Loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificative pour 1993 (1) - Article 39
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4416334b-ef29-45f7-b763-2e9d334df1b1
- Début de validité
- 31 décembre 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006318975/2006-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006318975/article-39/versions/4416334b-ef29-45f7-b763-2e9d334df1b1/
Sommaire du texte
Texte
I. Paragraphe modificateur
II. Les dispositions du I s'appliquent pour déterminer les résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — LOI 93-1353 1993-12-30 Finances rectificative pour 1993 JORF 31 décembre 1993
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Instruction 1994-04-20 4A-9-94 — Référence sans identifiant DILA