Loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificative pour 1993 (1) - Article 41

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 31 décembre 1993
Fin de vigueur: 1 janvier 2013

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — a5c2288a-af69-4f2c-be16-d03b3844c455
Début de validité: 31 décembre 1993
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006318977/2006-01-01
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006318977/article-41/versions/a5c2288a-af69-4f2c-be16-d03b3844c455/

Sommaire du texte

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Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

31 décembre 1993 Version 41 — MODIFIE
1 janvier 2013 Version 41 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

CREATION Version publiée au Journal officiel — LOI 93-1353 1993-12-30 Finances rectificative pour 1993 JORF 31 décembre 1993

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