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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952.
  4. Titre IV : Voies et moyens
  5. Paragraphe 2 : Accélération du recouvrement.
  6. Article 29

Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952. - Article 29

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Mise à jour en retard — 1922bf2a-3ada-425a-8f51-862f3c34188a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006319227/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006319227/article-29/versions/1922bf2a-3ada-425a-8f51-862f3c34188a/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Dispositions générales relatives à l'exécution du budget de l'exercice 1952 Consulter cette section

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  2. Titre II : Mesures de réorganisation et d'allégement de la sécurité sociale Consulter cette section

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  3. Titre III : Mesures de réorganisation de la Société nationale des chemins de fer français Consulter cette section

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  4. Titre IV : Voies et moyens Consulter cette section
    1. Paragraphe 1er : Impôts et revenus autorisés. Consulter cette section

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    2. Paragraphe 2 : Accélération du recouvrement. Consulter cette section
      1. Article 29
      2. Article 30
    3. Paragraphe 3 : Aménagements dans le tarif et l'assiette des impôts Consulter cette section

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    4. Paragraphe 4 : Allégements. Consulter cette section

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    5. Paragraphe 5 : Renforcement du contrôle fiscal. Consulter cette section

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    6. Paragraphe 1 : Dispositions générales relatives au budget. Consulter cette section

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  5. Titre V : Moyens de service et dispositions spéciales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : Dispositions générales relatives à l'exécution du budget de l'exercice 1952 Consulter cette section

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  2. Titre II : Mesures de réorganisation et d'allégement de la sécurité sociale Consulter cette section

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  3. Titre III : Mesures de réorganisation de la Société nationale des chemins de fer français Consulter cette section

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  4. Titre IV : Voies et moyens Consulter cette section
    1. Paragraphe 1er : Impôts et revenus autorisés. Consulter cette section

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    2. Paragraphe 2 : Accélération du recouvrement. Consulter cette section
      1. Article 29
      2. Article 30
    3. Paragraphe 3 : Aménagements dans le tarif et l'assiette des impôts Consulter cette section

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    4. Paragraphe 4 : Allégements. Consulter cette section

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    5. Paragraphe 5 : Renforcement du contrôle fiscal. Consulter cette section

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    6. Paragraphe 1 : Dispositions générales relatives au budget. Consulter cette section

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  5. Titre V : Moyens de service et dispositions spéciales Consulter cette section

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Texte

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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