Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952. - Article 30
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- Mise à jour en retard — 57c003cd-4313-4a58-b5cb-bd0809437629
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
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Texte
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 - art. 49 (VD)
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49