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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 (1)
  4. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
  5. Titre I : Dispositions applicables à l'année 1996
  6. III : Dispositions diverses
  7. Article 65

Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 (1) - Article 65

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 1996
Fin de vigueur
1 septembre 2007

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Informations de vérification

Version
Version historique — 8d18307e-3079-49f5-a2a6-ca3672b5c87d
Début de validité
1 janvier 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006319405/2003-08-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006319405/article-65/versions/8d18307e-3079-49f5-a2a6-ca3672b5c87d/
Sommaire du texte
  1. Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales Consulter cette section
    1. Titre I : Dispositions applicables à l'année 1996 Consulter cette section
      1. I : Opérations à caractère définitif Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. II : Opérations à caractère temporaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. III : Dispositions diverses Consulter cette section
        1. Article 65
        2. Article 66
        3. Article 67
        4. Article 68
        5. Article 69
        6. A : Mesures fiscales Consulter cette section

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        7. B : Autres mesures Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales Consulter cette section
    1. Titre I : Dispositions applicables à l'année 1996 Consulter cette section
      1. I : Opérations à caractère définitif Consulter cette section

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      2. II : Opérations à caractère temporaire Consulter cette section

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      3. III : Dispositions diverses Consulter cette section
        1. Article 65
        2. Article 66
        3. Article 67
        4. Article 68
        5. Article 69
        6. A : Mesures fiscales Consulter cette section

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        7. B : Autres mesures Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 1996.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 1996 Version 65 — PERIME

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 66 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — LOI 95-1346 1995-12-30 Finances pour 1996 JORF 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 95-1346 1995-12-30 annexe Finances pour 1996

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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