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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 (1)
  4. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
  5. Titre I : Dispositions applicables à l'année 1996
  6. III : Dispositions diverses
  7. Article 69

Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 (1) - Article 69

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 1996
Fin de vigueur
1 septembre 2007

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Informations de vérification

Version
Version historique — cbee886a-8b34-47a7-8cfc-cae07b3ab7a4
Début de validité
1 janvier 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006319409/2003-08-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006319409/article-69/versions/cbee886a-8b34-47a7-8cfc-cae07b3ab7a4/
Sommaire du texte
  1. Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales Consulter cette section
    1. Titre I : Dispositions applicables à l'année 1996 Consulter cette section
      1. I : Opérations à caractère définitif Consulter cette section

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      2. II : Opérations à caractère temporaire Consulter cette section

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      3. III : Dispositions diverses Consulter cette section
        1. Article 65
        2. Article 66
        3. Article 67
        4. Article 68
        5. Article 69
        6. A : Mesures fiscales Consulter cette section

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        7. B : Autres mesures Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales Consulter cette section
    1. Titre I : Dispositions applicables à l'année 1996 Consulter cette section
      1. I : Opérations à caractère définitif Consulter cette section

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      2. II : Opérations à caractère temporaire Consulter cette section

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      3. III : Dispositions diverses Consulter cette section
        1. Article 65
        2. Article 66
        3. Article 67
        4. Article 68
        5. Article 69
        6. A : Mesures fiscales Consulter cette section

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        7. B : Autres mesures Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Est approuvée, pour l'exercice 1996, la répartition suivante du produit hors taxe sur la valeur ajoutée de la taxe dénommée redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, affectée aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle :

(Tableau non repris)

Est approuvé, pour l'exercice 1996, le produit attendu des recettes des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle provenant de la publicité, pour un montant total de 3 171,8 millions de francs hors taxes.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 1996 Version 69 — PERIME

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — LOI 95-1346 1995-12-30 Finances pour 1996 JORF 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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