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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 (1)
  4. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
  5. Titre I : Dispositions applicables à l'année 1996
  6. III : Dispositions diverses
  7. A : Mesures fiscales
  8. 2 : Mesures en faveur de la recherche, du bâtiment
  9. Article 73

Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 (1) - Article 73

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 1996

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 8c43be18-bed8-475c-9eca-a687d115150c
Début de validité
1 janvier 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006319413/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006319413/article-73/versions/8c43be18-bed8-475c-9eca-a687d115150c/
Sommaire du texte
  1. Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales Consulter cette section
    1. Titre I : Dispositions applicables à l'année 1996 Consulter cette section
      1. III : Dispositions diverses Consulter cette section
        1. A : Mesures fiscales Consulter cette section
          1. 2 : Mesures en faveur de la recherche, du bâtiment Consulter cette section
            1. Article 73
            2. Article 74
            3. Article 75
            4. Article 76
            5. Article 77
            6. Article 78
            7. Article 79
            8. Article 80
            9. Article 81
            10. Article 82
            11. Article 83
            12. Article 84
            13. Article 85
            14. Article 86
            15. Article 87
            16. Article 88
            17. Article 89
            18. Article 90
            19. Article 91
            20. Article 92
            21. Article 93
            22. Article 94
        2. B : Autres mesures Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales Consulter cette section
    1. Titre I : Dispositions applicables à l'année 1996 Consulter cette section
      1. III : Dispositions diverses Consulter cette section
        1. A : Mesures fiscales Consulter cette section
          1. 2 : Mesures en faveur de la recherche, du bâtiment Consulter cette section
            1. Article 73
            2. Article 74
            3. Article 75
            4. Article 76
            5. Article 77
            6. Article 78
            7. Article 79
            8. Article 80
            9. Article 81
            10. Article 82
            11. Article 83
            12. Article 84
            13. Article 85
            14. Article 86
            15. Article 87
            16. Article 88
            17. Article 89
            18. Article 90
            19. Article 91
            20. Article 92
            21. Article 93
            22. Article 94
        2. B : Autres mesures Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I. Paragraphe modificateur

II. Les dispositions de l'article 199 ter B du code général des impôts sont applicables au crédit d'impôt recherche des années 1996 à 1998.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 1996 Version 73 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
Article 74 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — LOI 95-1346 1995-12-30 Finances pour 1996 JORF 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater B (M)

Citations

  • CITATION CGI 199 ter B — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • TXT_ASSOCIE Instruction 1997-03-07 4A-3-97 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater B

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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