Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1) - Article 107
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4ce4863a-7940-49c0-b400-fe6cc89bab44
- Début de validité
- 31 décembre 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006319763/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006319763/article-107/versions/4ce4863a-7940-49c0-b400-fe6cc89bab44/
Sommaire du texte
Texte
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 96-1181 1996-12-30 Finances pour 1997, JORF 31 décembre 1996
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Instruction 1997-05-21 5E-1-97 — Référence sans identifiant DILA