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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1)
  4. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
  5. Titre II : Dispositions permanentes
  6. A : Mesures fiscales
  7. 3 : Modernisation de la fiscalité agricole
  8. Article 111

Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1) - Article 111

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
31 décembre 1996

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — dcbcab50-0a3b-4c80-b9f1-998676ed4efe
Début de validité
31 décembre 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006319768/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006319768/article-111/versions/dcbcab50-0a3b-4c80-b9f1-998676ed4efe/
Sommaire du texte
  1. Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales Consulter cette section
    1. Titre I : Dispositions applicables à l'année 1997 Consulter cette section

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    2. Titre II : Dispositions permanentes Consulter cette section
      1. A : Mesures fiscales Consulter cette section
        1. 1 : Réforme de l'impôt sur le revenu Consulter cette section

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        2. 2 : Mesures en faveur des entreprises Consulter cette section

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        3. 3 : Modernisation de la fiscalité agricole Consulter cette section
          1. Article 107
          2. Article 108
          3. Article 109
          4. Article 110
          5. Article 111
        4. 4 : Garantie des droits des contribuables et lutte contre la fraude Consulter cette section

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        5. 5 : Mesures diverses Consulter cette section

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      2. B : Autres mesures Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales Consulter cette section
    1. Titre I : Dispositions applicables à l'année 1997 Consulter cette section

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    2. Titre II : Dispositions permanentes Consulter cette section
      1. A : Mesures fiscales Consulter cette section
        1. 1 : Réforme de l'impôt sur le revenu Consulter cette section

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        2. 2 : Mesures en faveur des entreprises Consulter cette section

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        3. 3 : Modernisation de la fiscalité agricole Consulter cette section
          1. Article 107
          2. Article 108
          3. Article 109
          4. Article 110
          5. Article 111
        4. 4 : Garantie des droits des contribuables et lutte contre la fraude Consulter cette section

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        5. 5 : Mesures diverses Consulter cette section

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      2. B : Autres mesures Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I. Paragraphe modificateur

II. - Ces dispositions s'appliquent aux apports réalisés à compter du 1er janvier 1997.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 31 décembre 1996 Version 111 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 96-1181 1996-12-30 Finances pour 1997, JORF 31 décembre 1996

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 42 septies (M)

Autres relations

  • TXT_ASSOCIE Instruction 1997-04-23 4A-8-97 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 42 septies

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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