Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1) - Article 136
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9d324ea6-a610-4d61-9369-38a5a457ece4
- Début de validité
- 31 décembre 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 mars 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 16h14 — 3eb81940-93de-4233-aa58-72e246dacc4f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006319796/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006319796/article-136/versions/9d324ea6-a610-4d61-9369-38a5a457ece4/
Sommaire du texte
Texte
I. Paragraphe modificateur
II. - Les personnes admises au bénéfice des dispositions de l'article L. 351-24 du code du travail qui perçoivent l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 du même code reçoivent une aide de l'Etat d'un montant égal à celui de l'allocation de solidarité spécifique à taux plein.
Cette aide est versée mensuellement, pour une durée de six mois, à compter de la date de création ou de la reprise d'entreprise.
III. à V. Paragraphes modificateurs
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 96-1181 1996-12-30 Finances pour 1997, JORF 31 décembre 1996
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 - art. 1 (M)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L161-1 (M)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L161-1-1 (M)
- MODIFICATION Code du travail - art. L351-24 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-433 du 25 mars 2022 - art. 5
- CITATION Code du travail - art. L5312-1 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L5423-24 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. L5423-30-1 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. R351-41 (M)
- CITATION Code du travail - art. R5312-47 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-24
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L161-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L161-1-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5312-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5312-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5312-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5312-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R351-41
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R351-41
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R351-41
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R351-41
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5423-24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5423-24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5312-47
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5423-24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5423-30-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5423-24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5423-24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5312-47
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5312-47