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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1)
  4. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
  5. Titre II : Dispositions permanentes
  6. B : Autres mesures
  7. Travail et affaires sociales.
  8. Article 138

Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1) - Article 138

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
31 décembre 1996

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 14874e38-b121-43a1-8d4d-e434c708ea76
Début de validité
31 décembre 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006319798/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006319798/article-138/versions/14874e38-b121-43a1-8d4d-e434c708ea76/
Sommaire du texte
  1. Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales Consulter cette section
    1. Titre I : Dispositions applicables à l'année 1997 Consulter cette section

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    2. Titre II : Dispositions permanentes Consulter cette section
      1. A : Mesures fiscales Consulter cette section

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      2. B : Autres mesures Consulter cette section
        1. Anciens combattants et victimes de guerre Consulter cette section

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        2. Charges communes Consulter cette section

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        3. Commerce et artisanat Consulter cette section

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        4. Equipement, logement Consulter cette section

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        5. Outre-mer Consulter cette section

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        6. Travail et affaires sociales. Consulter cette section
          1. Article 136
          2. Article 137
          3. Article 138
          4. Article 139
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales Consulter cette section
    1. Titre I : Dispositions applicables à l'année 1997 Consulter cette section

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    2. Titre II : Dispositions permanentes Consulter cette section
      1. A : Mesures fiscales Consulter cette section

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      2. B : Autres mesures Consulter cette section
        1. Anciens combattants et victimes de guerre Consulter cette section

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        2. Charges communes Consulter cette section

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        3. Commerce et artisanat Consulter cette section

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        4. Equipement, logement Consulter cette section

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        5. Outre-mer Consulter cette section

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        6. Travail et affaires sociales. Consulter cette section
          1. Article 136
          2. Article 137
          3. Article 138
          4. Article 139
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I sont applicables aux conventions prenant effet à compter du 1er septembre 1996.

Historique

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Évolution juridique

  1. 31 décembre 1996 Version 138 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 96-1181 1996-12-30 Finances pour 1997, JORF 31 décembre 1996

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code du travail - art. L322-4-2 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-4-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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