Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996 (1) - Article 59
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c5510776-186b-419d-a327-9e5b9ebded0a
- Début de validité
- 31 décembre 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006319867/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006319867/article-59/versions/c5510776-186b-419d-a327-9e5b9ebded0a/
Sommaire du texte
Texte
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 96-386 DC du 30 décembre 1996.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 96-1182 1996-12-30 Finances rectificative pour 1996 JORF 31 décembre 1996