Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996 (1) - Article 57
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 971ae71b-b70f-4922-952f-8ee7ac156184
- Début de validité
- 31 décembre 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006319865/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006319865/article-57/versions/971ae71b-b70f-4922-952f-8ee7ac156184/
Sommaire du texte
Texte
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I du présent article sont applicables à compter de la publication de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 96-1182 1996-12-30 Finances rectificative pour 1996 JORF 31 décembre 1996
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-2 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 95-115 1995-02-04
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-6-2