Jurisfac

Loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse (1) - Article 3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 99e6a509-2824-451e-9d98-4e6629dedc80
Début de validité
28 décembre 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006319872/2002-01-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006319872/article-3/versions/99e6a509-2824-451e-9d98-4e6629dedc80/
Sommaire du texte

A.

B. - Dans les conditions prévues par la loi de finances, l'Etat compense, chaque année, à compter du 1er janvier 1997, la perte de recettes résultant pour les communes, leurs groupements dotés d'une fiscalité propre et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, des exonérations prévues à l'article 1466 B du code général des impôts.

Cette compensation est égale, chaque année et pour chaque commune, groupement de communes ou fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, au produit des bases exonérées par le taux de la taxe professionnelle applicable en 1996 au profit de la commune ou du groupement.

Pour les communes qui appartenaient en 1996 à un groupement sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit du groupement en 1996.

Pour les groupements qui perçoivent pour la première fois à compter de 1997 la taxe professionnelle au lieu et place des communes, en application des dispositions de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, cette compensation est égale au produit du montant des bases exonérées par le taux moyen pondéré des communes membres du groupement constaté pour 1996, éventuellement majoré dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.

C. - La diminution des bases d'imposition de taxe professionnelle résultant des dispositions de l'article 1466 B du code général des impôts n'est pas prise en compte pour l'application des 2° et 3° du II de l'article 1648 B du même code.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 3 — MODIFIE
  2. Version 3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source

Liens sortants

Création et codification

Citations

Autres relations

  • TXT_ASSOCIE Note 1997-02-03 6E-3-97 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Création et codification

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5211-30
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5211-30
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5211-30
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5211-30
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5211-30
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5211-29
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5211-29
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5211-29
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5211-29
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5211-29
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5211-29
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5211-29
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5211-29
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 48
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle