Loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse (1) - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — afd7632d-2fd8-4a18-928b-a3bf5b0f80dc
- Début de validité
- 28 décembre 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006319876/2002-01-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006319876/article-5/versions/afd7632d-2fd8-4a18-928b-a3bf5b0f80dc/
Sommaire du texte
Texte
Le Gouvernement déposera devant le Parlement avant le 1er juillet 1999 un bilan intermédiaire de l'application de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.