Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) - Article 24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d7b8ef32-7de1-4457-a92d-aa5e96e7d092
- Début de validité
- 31 décembre 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006320293/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006320293/article-24/versions/d7b8ef32-7de1-4457-a92d-aa5e96e7d092/
Sommaire du texte
Texte
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités permettant d'éviter la double imposition des plus-values constatées ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et les modalités du sursis de paiement.
IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux contribuables qui transfèrent leur domicile hors de France à compter du 9 septembre 1998.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 98-1266 1998-12-30 Finances pour 1999, JORF 31 décembre 1998
- CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 167 bis (M)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 167 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 167 bis
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 167