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Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) - Article 51

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Mise à jour en retard — 8a1b3fd9-7f0b-423d-996b-2866b67ad9b5
Début de validité
31 décembre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006320338/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006320338/article-51/versions/8a1b3fd9-7f0b-423d-996b-2866b67ad9b5/
Sommaire du texte

I. Paragraphe modificateur

II. - A compter du 1er janvier 2004, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées respectivement au budget annexe de l'aviation civile et au compte d'affectation spéciale n° 902-25 "Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien" sont de 67,46 % et de 32-54 %.

III. Paragraphe modificateur

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 59
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 5

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