Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) - Article 89
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ffce8391-454f-4b73-8d04-052f4c2085fc
- Début de validité
- 31 décembre 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006320394/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006320394/article-89/versions/ffce8391-454f-4b73-8d04-052f4c2085fc/
Sommaire du texte
Texte
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 1999 à l'exception des immeubles ayant fait l'objet avant cette date d'une déclaration d'ouverture de chantier à la mairie de la commune et des biens meubles corporels commandés, mais non encore livrés à cette date, si la commande a été accompagnée du versement d'acomptes égaux à 50 % au moins de leur prix.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 98-1266 1998-12-30 Finances pour 1999, JORF 31 décembre 1998
- CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 140 decies (M)
- CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 140 nonies (M)
- CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 140 quinquies (M)
- CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 140 sexies (Ab)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 140 quinquies
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 140 sexies
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 140 nonies
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 140 decies
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 217 undecies
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 170 decies
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 163 tervicies
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 undecies