Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) - Article 107
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2cc48168-914b-46ed-a31e-cfee9b5143ea
- Début de validité
- 31 décembre 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006320416/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006320416/article-107/versions/2cc48168-914b-46ed-a31e-cfee9b5143ea/
Sommaire du texte
Texte
I. à V. Paragraphes modificateurs
VI. - Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixe les modalités d'application des I, III et IV du présent article.
VII. Paragraphe modificateur
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 98-1266 1998-12-30 Finances pour 1999, JORF 31 décembre 1998
- CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1753 bis B (M)
- CREATION Livre des procédures fiscales - art. L287 (M)
- CREATION Livre des procédures fiscales - art. L288 (M)
- CREATION Livre des procédures fiscales - art. L81 A (V)
Modifications et abrogations
- ABROGATION Livre des procédures fiscales - art. L154 (Ab)
- ABROGATION Livre des procédures fiscales - art. L155 (Ab)
- ABROGATION Livre des procédures fiscales - art. L156 (Ab)
- ABROGATION Livre des procédures fiscales - art. L157 (Ab)
- ABROGATION Livre des procédures fiscales - art. L159 (Ab)
- ABROGATION Livre des procédures fiscales - art. L160 (Ab)
- ABROGATION Livre des procédures fiscales - art. L162 (Ab)
- MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. L113 (M)
- MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. L152 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L81 A
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L288
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1753 bis B
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L287
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L152
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L113
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L154
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L156
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L159
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L160
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L155
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L157
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L162