Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) - Article 90
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b7a51d23-1196-492b-b5f5-9a1823bd12c8
- Début de validité
- 31 décembre 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006320395/2000-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006320395/article-90/versions/b7a51d23-1196-492b-b5f5-9a1823bd12c8/
Sommaire du texte
Texte
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions des 1°, 2° et 4° du I et celles du II s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 1999.
Les dispositions du 3° du I s'appliquent aux investissements réalisés ou aux souscriptions versées à compter du 1er janvier 1999, à l'exception des immeubles ayant fait l'objet avant cette date d'une déclaration d'ouverture de chantier à la mairie de la commune et des biens meubles corporels commandés, mais non encore livrés à cette date, si la commande a été accompagnée du versement d'acomptes d'un montant au moins égal à 50 % de leur prix.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 98-1266 1998-12-30 Finances pour 1999, JORF 31 décembre 1998
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 217 undecies (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 CA (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 217 undecies
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 39 CA