Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1) - Article 12
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c2e4975c-26d4-4fca-b419-e89845918d7f
- Début de validité
- 31 décembre 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006320539/2000-03-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006320539/article-12/versions/c2e4975c-26d4-4fca-b419-e89845918d7f/
Sommaire du texte
Texte
A. à O. Paragraphes modificateurs
P. - I. - La contribution annuelle prévue à l'article 234 nonies du code général des impôts est à la charge du bailleur. Toutefois, lorsqu'elle est due au titre de locaux loués à usage commercial situés dans des immeubles comportant, à concurrence de la moitié au moins de leur superficie totale, des locaux loués affectés à usage d'habitation ou à l'exercice d'une profession, elle est, sauf convention contraire, supportée à concurrence de la moitié par le locataire.
II. - Pour les contrats en cours, de quelque nature qu'ils soient, les stipulations relatives à la contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail s'appliquent dans les mêmes conditions à la contribution prévue à l'article 234 nonies du code général des impôts.
Q. - I. - Les dispositions des B et C s'appliquent aux revenus perçus au cours de l'année 2000.
II. - Les dispositions des F à P s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2001.
R. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERT Ressource indisponible — Cible indisponible
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- TRANSFERT Ressource indisponible — Cible indisponible
- TRANSFERT Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — LOI 99-1172 1999-12-30 Finances pour 2000, JORF 31 décembre 1999
- CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 234 decies A (P)
Modifications et abrogations
- ABROGATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 234 bis (Ab)
- ABROGATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 234 decies (Ab)
- ABROGATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 234 septies (Ab)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1657 (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1664 (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1681 F (Ab)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 234 nonies (M)
- MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. L204 (M)
- MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. L80 (M)
Citations
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Instruction 2000-02-21 5D-2-00 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
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- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 234 decies A
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1657
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 234 nonies
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 234 septies
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 234 bis
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 234 decies
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1681 F
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1664
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L80
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L80
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L204
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L204
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 234 nonies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 234 nonies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 234 nonies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 234 nonies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 234 nonies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 234 nonies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 234 nonies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 234 nonies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 234 nonies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 234 nonies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 234 nonies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 234 nonies