Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1) - Article 35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 38da076c-7d11-4f36-aea5-da186f2ac5a2
- Début de validité
- 31 décembre 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006320562/2000-03-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006320562/article-35/versions/38da076c-7d11-4f36-aea5-da186f2ac5a2/
Sommaire du texte
Texte
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables pour les impositions établies au titre de l'année 2000 et des années suivantes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — LOI 99-1172 1999-12-30 Finances pour 2000, JORF 31 décembre 1999
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1414 (M)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Instruction 2000-02-21 5D-2-00 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1414