Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1) - Article 90
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1286df08-38e6-4e6d-9e89-6099ad9f69a4
- Début de validité
- 31 décembre 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006320631/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006320631/article-90/versions/1286df08-38e6-4e6d-9e89-6099ad9f69a4/
Sommaire du texte
Texte
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux contrôles pour lesquels la première intervention sur place a lieu à compter du 1er janvier 2000.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — LOI 99-1172 1999-12-30 Finances pour 2000, JORF 31 décembre 1999
- CREATION Livre des procédures fiscales - art. L52 A (M)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Instruction 2000-02-21 5D-2-00 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L52 A