Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1) - Article 91
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8df17a22-e7a3-46f0-9283-7c4284a961d2
- Début de validité
- 31 décembre 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006320632/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006320632/article-91/versions/8df17a22-e7a3-46f0-9283-7c4284a961d2/
Sommaire du texte
Texte
I. - Le livre journal ou le document mentionné au 4 de l'article 102 ter du code général des impôts, que doivent tenir les contribuables non-adhérents d'une association de gestion agréée, qui réalisent ou perçoivent des revenus ou des bénéfices visés à l'article 92 du même code comporte, quelle que soit la profession exercée, l'identité déclarée par le client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires.
II. et III. Paragraphes modificateurs
IV. - S'agissant du droit de contrôle, les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations enregistrées à compter du 1er janvier 2000.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — LOI 99-1172 1999-12-30 Finances pour 2000, JORF 31 décembre 1999
- CREATION Livre des procédures fiscales - art. L13-0 A (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 102 ter (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 99 (V)
- MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. L86 A (M)
Citations
- CITATION CGI 102 ter, 92 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Instruction 2000-02-21 5D-2-00 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L13-0 A
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 102 ter
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 99
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L86 A