Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1). - Article 32
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 1f43e82e-4cfd-4c7e-9c81-d5e1bab023e7
- Début de validité
- 31 décembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006320816/2000-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006320816/article-32/versions/1f43e82e-4cfd-4c7e-9c81-d5e1bab023e7/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes âgées de soixante-dix ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance pour droit d'usage d'un appareil récepteur de télévision, non imposées à l'impôt sur le revenu au titre de l'avant-dernière année précédant l'année d'exigibilité ni passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune, sont exonérées de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de première catégorie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2000-1352 2000-12-30 Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000