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Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1). - Article 42

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Version historique — 4c318ff1-901c-4c40-a2dd-ad41de9c81dd
Début de validité
31 décembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006320833/2000-12-31
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https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006320833/article-42/versions/4c318ff1-901c-4c40-a2dd-ad41de9c81dd/
Sommaire du texte

I. à III. Paragraphes modificateurs

IV. - Il est institué une dotation budgétaire destinée à compenser les pertes de ressources résultant des dispositions du I de l'article 1388 bis du code général des impôts pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.

La compensation versée à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale est égale, chaque année, au produit du montant de l'abattement mentionné au I de l'article 1388 bis par le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties voté par la collectivité ou l'établissement public au titre de l'année précédant celle de l'imposition.

Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de l'année précédente est majoré du taux appliqué la même année au profit de l'établissement public de coopération intercommunale.

V. - Les dispositions des II et III s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2001.

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