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Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1). - Article 34

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Version historique — eb73ccf3-3cf8-4a38-848c-a6b4c0731830
Début de validité
7 mai 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006320819/2016-12-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006320819/article-34/versions/eb73ccf3-3cf8-4a38-848c-a6b4c0731830/
Sommaire du texte

I. Paragraphe modificateur

II. - 1° Le compte d'affectation spéciale n° 902-23 "Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre mer", ouvert par l'article 61 de la loi de finances pour 1990 précitée, est clos à la date du 31 décembre 2001.

2° A la date de clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-23, les opérations en compte seront reprises au sein du budget général, sur lequel seront également reportés les crédits disponibles.

3° Abrogé

III. Paragraphe modificateur.

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