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Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1). - Article 35

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Version historique — 6dc4bc4a-261d-4e75-8bcb-28389597df9e
Début de validité
31 décembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006320820/2016-12-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006320820/article-35/versions/6dc4bc4a-261d-4e75-8bcb-28389597df9e/
Sommaire du texte

I. - Le compte d'affectation spéciale n° 902-26 "Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables", ouvert par l'article 47 de la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994), est clos à la date du 31 décembre 2000.

II. - Les opérations en compte au titre de ce fonds sont reprises au sein du budget général, sur lequel sont reportés les crédits disponibles à la clôture des comptes.

III. et IV. Paragraphes modificateurs

V. - Un rapport relatif au bilan du développement de la politique intermodale de transports et au financement des infrastructures de transport sera transmis au Parlement avant le 30 juin 2002.

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  1. Version 35 — VIGUEUR

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  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 37
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 4

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