Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1). - Article 66
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 03d9dce2-893c-4b87-89d8-6f77720c83d5
- Début de validité
- 29 décembre 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006320863/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006320863/article-66/versions/03d9dce2-893c-4b87-89d8-6f77720c83d5/
Sommaire du texte
Texte
Est approuvée, pour l'exercice 2001, la répartition suivante entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle des recettes, hors taxe sur la valeur ajoutée, du compte d'emploi de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision :
(En millions de francs)
France Télévision : 9392,0
Radio France : 2854,0
Radio France Internationale : 321,0
Réseau France Outre-mer : 1280,0
ARTE-France : 1168,5
Institut national de l'audiovisuel : 417,2
Total : 15432,7.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 23 () JORF 29 décembre 2001
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 23