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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).
  4. Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  5. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2001
  6. III. : DISPOSITIONS DIVERSES.
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Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1). - Article 68

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Version
Mise à jour en retard — 8bee9829-915b-4472-91df-b23edc9f61f8
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006320865/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006320865/article-68/versions/8bee9829-915b-4472-91df-b23edc9f61f8/
Sommaire du texte
  1. Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section
    1. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2001 Consulter cette section
      1. I. : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF Consulter cette section

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      2. II. : OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE. Consulter cette section

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      3. III. : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section
        1. Article 62
        2. Article 63
        3. Article 64
        4. Article 65
        5. Article 66
        6. Article 67
        7. Article 68
        8. Article 69
    2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section
    1. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2001 Consulter cette section
      1. I. : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF Consulter cette section

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      2. II. : OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE. Consulter cette section

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      3. III. : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section
        1. Article 62
        2. Article 63
        3. Article 64
        4. Article 65
        5. Article 66
        6. Article 67
        7. Article 68
        8. Article 69
    2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section

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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1464 G (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1464 G

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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