Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 (1) - Article 40
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b7a86290-b88a-4064-bdb1-ccde770d0bdc
- Début de validité
- 31 décembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006320980/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006320980/article-40/versions/b7a86290-b88a-4064-bdb1-ccde770d0bdc/
Sommaire du texte
Texte
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions des articles L. 452-4 à L. 452-6 du code de la construction et de l'habitation sont applicables à compter du 1er janvier 2001.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-7 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L452-4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L452-7