Code de la construction et de l'habitation - Article L452-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c086c01e-1f67-4f13-b961-ebaaa8a9588e
- Début de validité
- 31 décembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006825539/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006825539/article-l452-7/versions/c086c01e-1f67-4f13-b961-ebaaa8a9588e/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 40 (V) JORF 31 décembre 2000
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 163 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation L452-4 à L452-6
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-2-1 (V)
Autres relations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 40