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Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 (1) - Article 62

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Version
Mise à jour en retard — a589f508-8904-4e31-9552-643bb6f8d2cc
Début de validité
31 décembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006321006/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006321006/article-62/versions/a589f508-8904-4e31-9552-643bb6f8d2cc/
Sommaire du texte

I. Paragraphe modificateur

II. - L'application des dispositions du I ne peut donner lieu à la perception, par l'administration, d'aucune majoration, d'aucun intérêt de retard ni d'aucun intérêt moratoire.

III. - La décision de sursis de paiement constitue un acte interruptif de la prescription au sens de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.

IV. Paragraphe modificateur.

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  1. Version 62 — VIGUEUR

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 44

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L274
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L274
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L274
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L274

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