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  3. Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)
  4. Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  5. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  6. II. - AUTRES DISPOSITIONS.
  7. Article 64

Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 (1) - Article 64

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
31 décembre 2000

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 1c83fbcc-26f1-4cc8-a511-523f34b2708c
Début de validité
31 décembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006321008/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006321008/article-64/versions/1c83fbcc-26f1-4cc8-a511-523f34b2708c/
Sommaire du texte
  1. Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER. Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section
    1. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2000 Consulter cette section

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    2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE. Consulter cette section

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      2. II. - AUTRES DISPOSITIONS. Consulter cette section
        1. Article 47
        2. Article 48
        3. Article 49
        4. Article 50
        5. Article 51
        6. Article 52
        7. Article 53
        8. Article 54
        9. Article 55
        10. Article 56
        11. Article 57
        12. Article 58
        13. Article 59
        14. Article 60
        15. Article 61
        16. Article 62
        17. Article 63
        18. Article 64
        19. Article 65
        20. Article 66
        21. Article 67
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER. Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section
    1. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2000 Consulter cette section

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    2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE. Consulter cette section

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      2. II. - AUTRES DISPOSITIONS. Consulter cette section
        1. Article 47
        2. Article 48
        3. Article 49
        4. Article 50
        5. Article 51
        6. Article 52
        7. Article 53
        8. Article 54
        9. Article 55
        10. Article 56
        11. Article 57
        12. Article 58
        13. Article 59
        14. Article 60
        15. Article 61
        16. Article 62
        17. Article 63
        18. Article 64
        19. Article 65
        20. Article 66
        21. Article 67
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000)

Historique

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Évolution juridique

  1. 31 décembre 2000 Version 64 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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