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Article 8

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Version
Mise à jour en retard — 013cde36-d484-4483-b3b9-b17072292755
Début de validité
1 janvier 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006321026/2005-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006321026/article-8/versions/013cde36-d484-4483-b3b9-b17072292755/
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Les crédits ouverts sont constitués d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement.

Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées. Pour une opération d'investissement, l'autorisation d'engagement couvre un ensemble cohérent et de nature à être mis en service ou exécuté sans adjonction.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement.

Pour les dépenses de personnel, le montant des autorisations d'engagement ouvertes est égal au montant des crédits de paiement ouverts.

Notes

Conformément au second alinéa de l’article 67 de la présente loi, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2005.

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  1. Version 8 — MODIFIE
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Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-692 du 1 août 2001 - art. 50 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-692 du 1 août 2001 - art. 54 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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