Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d8d2df42-0b17-4cf7-9287-d6c7d1bca91a
- Début de validité
- 13 juillet 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006321027/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006321027/article-8/versions/d8d2df42-0b17-4cf7-9287-d6c7d1bca91a/
Sommaire du texte
Texte
Les crédits ouverts sont constitués d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement.
Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées. Pour une opération d'investissement, l'autorisation d'engagement couvre un ensemble cohérent et de nature à être mis en service ou exécuté sans adjonction. L'autorisation d'engagement afférente aux opérations menées en partenariat pour lesquelles l'Etat confie à un tiers une mission globale relative au financement d'investissements ainsi qu'à leur réalisation, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion couvre, dès l'année où le contrat est conclu, la totalité de l'engagement juridique.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement.
Pour les dépenses de personnel, le montant des autorisations d'engagement ouvertes est égal au montant des crédits de paiement ouverts.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-779 du 12 juillet 2005 - art. 7 () JORF 13 juillet 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-692 du 1 août 2001 - art. 50 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-692 du 1 août 2001 - art. 54 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-44 du 11 janvier 2007 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 156 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 juillet 2013 - art. 8 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 7