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Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances - Article 9

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Mise à jour en retard — 7a9ef1ee-29d0-45fe-94bd-a36f59d1d4fb
Début de validité
1 janvier 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006321028/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006321028/article-9/versions/7a9ef1ee-29d0-45fe-94bd-a36f59d1d4fb/
Sommaire du texte

Les crédits sont limitatifs, sous réserve des dispositions prévues aux articles 10 et 24. Les dépenses ne peuvent être engagées et ordonnancées que dans la limite des crédits ouverts.

Les conditions dans lesquelles des dépenses peuvent être engagées par anticipation sur les crédits de l'année suivante sont définies par une disposition de loi de finances.

Les plafonds des autorisations d'emplois sont limitatifs.

Notes

Conformément au second alinéa de l’article 67 de la présente loi, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2005.

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  1. Version 9 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 67

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