Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances - Article 29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fea1d00f-8f8f-459c-8662-47abe7daa1c4
- Début de validité
- 1 janvier 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006321050/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006321050/article-29/versions/fea1d00f-8f8f-459c-8662-47abe7daa1c4/
Sommaire du texte
Texte
Les ressources et les charges de trésorerie sont imputées à des comptes de trésorerie par opération. Les recettes et les dépenses de nature budgétaire résultant de l'exécution d'opérations de trésorerie sont imputées dans les conditions prévues à l'article 28.
Notes
Conformément au second alinéa de l’article 67 de la présente loi, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2005.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-692 du 1 août 2001 - art. 18 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-692 du 1 août 2001 - art. 28 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-692 du 1 août 2001 - art. 67 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 67