Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances - Article 31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0d3529bc-44fa-4749-a15b-6433bcef3608
- Début de validité
- 1 janvier 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006321052/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006321052/article-31/versions/0d3529bc-44fa-4749-a15b-6433bcef3608/
Sommaire du texte
Texte
Les comptables publics chargés de la tenue et de l'établissement des comptes de l'Etat veillent au respect des principes et règles mentionnés aux articles 27 à 30. Ils s'assurent notamment de la sincérité des enregistrements comptables et du respect des procédures.
Notes
Conformément au second alinéa de l’article 67 de la présente loi, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2005.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2001-692 2001-08-01 art. 27 à 30
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 mars 2009 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1692 du 30 décembre 2010 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 77 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-934 du 10 mai 2017 - art. 16 (VD)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-692 du 1 août 2001 - art. 67 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 mars 2009 relatif aux modalités de versement de l'aide à l'installation des personnels de l'Etat
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 77
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 67