Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances - Article 32
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b0ae62f0-064b-4e1c-9ca5-fc13c4fc2a98
- Début de validité
- 1 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 février 2026 à 22h24
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 04h27 — 7cbf9e3b-d76e-4380-9b3b-e69f370802c2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006321053/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006321053/article-32/versions/b0ae62f0-064b-4e1c-9ca5-fc13c4fc2a98/
Sommaire du texte
Texte
Les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat. Leur sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler.
Notes
Conformément à l’article 65 de la présente loi, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 - art. 65 (VT)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-692 du 1 août 2001 - art. 65 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 65
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 65