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Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances - Article 33

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Version
Mise à jour en retard — 3f251ee1-b453-4c34-85f5-84aa9f02233d
Début de validité
1 janvier 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006321054/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006321054/article-33/versions/3f251ee1-b453-4c34-85f5-84aa9f02233d/
Sommaire du texte

Sous réserve des dispositions de l'article 13 de la présente loi organique, lorsque des dispositions d'ordre législatif ou réglementaire sont susceptibles d'affecter les ressources ou les charges de l'Etat dans le courant de l'année, les conséquences de chacune d'entre elles sur les composantes de l'équilibre financier doivent être évaluées et autorisées dans la plus prochaine loi de finances afférente à cette année.


Notes

Conformément à l’article 65 de la présente loi, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2002.

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  1. Version 33 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 65

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 65

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