Décret du 21 août 1986 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe à exercer le droit de préemption, et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire, institué par l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d6c2d78d-a789-4a9c-b34b-c6d163f8f97f
- Début de validité
- 27 août 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006321111/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006321111/article-3/versions/d6c2d78d-a789-4a9c-b34b-c6d163f8f97f/
Sommaire du texte
Texte
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe est autorisée à bénéficier des dispositions du paragraphe IV de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement à l'amiable deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er ci-dessus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Décret 1986-08-21 art. 1 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 62-933 1962-08-08 art. 7
Autres relations
- SPEC_APPLI Décret 1986-08-21 art. 4 *champ d'application* — Référence sans identifiant DILA
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 62-933 1962-08-08 art. 7