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  3. Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
  4. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
  5. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  6. I. : IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES
  7. B. : Mesures fiscales.
  8. Article 16

Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1) - Article 16

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Mise à jour en retard — 73706751-7f37-4581-9577-cfcc07690f74
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006321129/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006321129/article-16/versions/73706751-7f37-4581-9577-cfcc07690f74/
Sommaire du texte
  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section
    1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Consulter cette section
      1. I. : IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES Consulter cette section
        1. A. : Dispositions antérieures. Consulter cette section

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        2. A. : Mesures fiscales. Consulter cette section

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        3. B. : Mesures fiscales. Consulter cette section
          1. Article 11
          2. Article 12
          3. Article 13
          4. Article 14
          5. Article 15
          6. Article 16
          7. Article 17
          8. Article 18
          9. Article 19
          10. Article 20
          11. Article 21
          12. Article 22
          13. Article 23
          14. Article 24
          15. Article 25
        4. C. : Mesures diverses. Consulter cette section

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      2. II. : RESSOURCES AFFECTEES. Consulter cette section

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    2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES. Consulter cette section

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  2. DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section
    1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Consulter cette section
      1. I. : IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES Consulter cette section
        1. A. : Dispositions antérieures. Consulter cette section

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        2. A. : Mesures fiscales. Consulter cette section

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        3. B. : Mesures fiscales. Consulter cette section
          1. Article 11
          2. Article 12
          3. Article 13
          4. Article 14
          5. Article 15
          6. Article 16
          7. Article 17
          8. Article 18
          9. Article 19
          10. Article 20
          11. Article 21
          12. Article 22
          13. Article 23
          14. Article 24
          15. Article 25
        4. C. : Mesures diverses. Consulter cette section

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      2. II. : RESSOURCES AFFECTEES. Consulter cette section

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    2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES. Consulter cette section

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  2. DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 bis A (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 39 bis A

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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