Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1) - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 846a104c-51f7-41d6-85b4-74e4fc9cb72d
- Début de validité
- 29 décembre 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006321130/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006321130/article-17/versions/846a104c-51f7-41d6-85b4-74e4fc9cb72d/
Sommaire du texte
Texte
I. à III. Paragraphes modificateurs.
IV. A. Paragraphe modificateur.
B. Pour l'année 2002, les délibérations mentionnées au 2° du A doivent intervenir au plus tard au 31 janvier 2002.
C. L'Etat compense chaque année, à compter de 2002, les pertes de recettes résultant des dispositions du deuxième alinéa du 2° du A pour les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ou fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, dans les conditions prévues aux cinquième, sixième et septième alinéas du B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.
V. et VI. Paragraphes modificateurs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2001-1275 2001-12-28 Finances pour 2002 JORF 29 décembre 2001
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 45 (Ab)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1383 B (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1466 A (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 nonies (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 44 octies (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 4 () — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (VD)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Instruction 2002-04-30 6C-2-02 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1466 A
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 44 octies
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1383 B
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 45
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 nonies
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 154
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 154
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 154
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 154
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 154
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 154
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 154
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 154
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 154
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 154
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 154
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 154
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 154
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 154
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 154
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 154