Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1) - Article 115
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5c957a1d-f937-44a5-9dbc-e0733b42f8c6
- Début de validité
- 29 décembre 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006321244/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006321244/article-115/versions/5c957a1d-f937-44a5-9dbc-e0733b42f8c6/
Sommaire du texte
Texte
I. Est joint au projet de loi de finances de l'année, pour chacun des pouvoirs publics, un rapport expliquant les crédits demandés par celui-ci.
II. Est jointe au projet de loi de règlement une annexe explicative développant, pour chacun des pouvoirs publics, le montant définitif des crédits ouverts et des dépenses constatées et présentant les écarts avec les crédits initiaux.
III. Les dispositions du présent article sont applicables pour la première fois aux lois de finances de l'année 2003.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2001-1275 2001-12-28 Finances pour 2002 JORF 29 décembre 2001
Citations
- CITATION LOI 2001-1275 du 28 décembre 2001 annexe — Référence sans identifiant DILA