Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
  4. DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  5. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  6. B. : Autres mesures.
  7. JUSTICE.

JUSTICE.

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — b06db1f6-cf4d-49a4-af69-0ed0b5f65463
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005631961/2026-10-27#LEGISCTA000006147585
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000006147585/justice/versions/b06db1f6-cf4d-49a4-af69-0ed0b5f65463/
Sommaire du texte
  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section
    1. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2002 Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. A. : Mesures fiscales. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. B. : Autres mesures. Consulter cette section
        1. Article 115
        2. AGRICULTURE ET PÊCHE. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. ANCIENS COMBATTANTS. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. CHARGES COMMUNES. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. EDUCATION NATIONALE. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. EMPLOI ET SOLIDARITE. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT.
        9. JUSTICE.
          1. Article 151
          2. Article 152
          3. Article 153
        10. SERVICES DU PREMIER MINISTRE. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Annexes Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section
    1. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2002 Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. A. : Mesures fiscales. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. B. : Autres mesures. Consulter cette section
        1. Article 115
        2. AGRICULTURE ET PÊCHE. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. ANCIENS COMBATTANTS. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. CHARGES COMMUNES. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. EDUCATION NATIONALE. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. EMPLOI ET SOLIDARITE. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT.
        9. JUSTICE.
          1. Article 151
          2. Article 152
          3. Article 153
        10. SERVICES DU PREMIER MINISTRE. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Annexes Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Articles et annexes

Article 151

a modifié les dispositions suivantes

Article 152

a modifié les dispositions suivantes

Article 153

EN VIGUEUR


I. et II. Paragraphes modificateurs.

III. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le recouvrement des contributions des barreaux au financement de la formation professionnelle des avocats appelées antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi est validé en tant que son caractère obligatoire serait contesté par le moyen tiré de ce que les centres régionaux de formation professionnelle ne peuvent légalement imposer aux ordres d'avocats le paiement de cotisations.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 29 décembre 2001 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
← EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT.SERVICES DU PREMIER MINISTRE. →

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données