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  3. Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 (1)
  4. DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  5. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2001
  6. II : AUTRES DISPOSITIONS.
  7. Article 24

Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 (1) - Article 24

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
29 décembre 2001

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 82de4759-a823-48f5-a28a-71f8a656f16b
Début de validité
29 décembre 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006321313/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006321313/article-24/versions/82de4759-a823-48f5-a28a-71f8a656f16b/
Sommaire du texte
  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER. Consulter cette section

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  2. DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section
    1. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2001 Consulter cette section
      1. I. : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF Consulter cette section

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      2. II : AUTRES DISPOSITIONS. Consulter cette section
        1. Article 22
        2. Article 23
        3. Article 24
        4. Article 25
        5. Article 26
        6. Article 27
        7. Article 28
    2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER. Consulter cette section

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  2. DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section
    1. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2001 Consulter cette section
      1. I. : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF Consulter cette section

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      2. II : AUTRES DISPOSITIONS. Consulter cette section
        1. Article 22
        2. Article 23
        3. Article 24
        4. Article 25
        5. Article 26
        6. Article 27
        7. Article 28
    2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I. Paragraphe modificateur.

II. - Nonobstant toute disposition contraire, les dispositions du I s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2002.

Historique

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Évolution juridique

  1. 29 décembre 2001 Version 24 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2001-1276 2001-12-28 Finances rectificative pour 2001 JORF 29 décembre 2001

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 71 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 71

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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