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  3. Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 (1)
  4. DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  5. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2001
  6. II : AUTRES DISPOSITIONS.
  7. Article 27

Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 (1) - Article 27

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Version
Mise à jour en retard — 7f832b93-d3e4-4016-9d8d-2ba71d791786
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006321316/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006321316/article-27/versions/7f832b93-d3e4-4016-9d8d-2ba71d791786/
Sommaire du texte
  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER. Consulter cette section

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  2. DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section
    1. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2001 Consulter cette section
      1. I. : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF Consulter cette section

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      2. II : AUTRES DISPOSITIONS. Consulter cette section
        1. Article 22
        2. Article 23
        3. Article 24
        4. Article 25
        5. Article 26
        6. Article 27
        7. Article 28
    2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER. Consulter cette section

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  2. DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section
    1. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2001 Consulter cette section
      1. I. : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF Consulter cette section

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      2. II : AUTRES DISPOSITIONS. Consulter cette section
        1. Article 22
        2. Article 23
        3. Article 24
        4. Article 25
        5. Article 26
        6. Article 27
        7. Article 28
    2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section

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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater C (P)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater C

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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