Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 (1) - Article 54
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — be27b3e1-851e-4306-8a17-da072b8e5085
- Début de validité
- 29 décembre 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006321346/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006321346/article-54/versions/be27b3e1-851e-4306-8a17-da072b8e5085/
Sommaire du texte
Texte
I. et II. Paragraphes modificateurs.
III. - A. - Les dispositions du A, du B et du C du I s'appliquent aux redevances prises en compte à compter du 1er janvier 2002 dans les résultats des concédants et concessionnaires.
B. - Les dispositions du A du II s'appliquent aux demandes d'agrément qui n'ont pas fait l'objet d'une décision avant le 14 novembre 2001.
C. - Les dispositions du 1° et du 2° du B du II s'appliquent aux investissements et travaux réalisés :
- à compter du 1er janvier 2003, en remploi des provisions pour reconstitution des gisements constituées au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2001 et jusqu'au 31 décembre 2001 ;
- à compter du 1er janvier 2002, en remploi des provisions pour reconstitution des gisements constituées au titre des exercices clos à compter de la même date.
D. - Les dispositions du 3° du B du II s'appliquent aux provisions constituées au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2001.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2001-1276 2001-12-28 Finances rectificative pour 2001 JORF 29 décembre 2001
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1465 B (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 C (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 bis G (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 219 (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter ZC (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis HN (V)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 ter B (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 terdecies (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 93 (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 93 quater (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 238 bis
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 93
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 93 quater
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 163 bis G
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 219
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 235 ter ZC
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 39 terdecies
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 150-0 C
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1465 B
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 39 ter B
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 163 octodecies A
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 238 bis HN