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Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 (1) - Article 70

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Mise à jour en retard — 5241fabb-5905-4a08-b3db-de11fd3b5045
Début de validité
1 janvier 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022335995/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022335995/article-70/versions/5241fabb-5905-4a08-b3db-de11fd3b5045/
Sommaire du texte

Les opérations de transfert de la gestion et de la propriété des établissements sanitaires et médico-sociaux antérieurement assumées par les caisses d'assurance maladie au profit des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie fonctionnant conformément aux statuts types approuvés par l'arrêté ministériel en date du 10 avril 1998 ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, de droits ou de taxes, ni à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 879
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 879
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 879

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